protection internationale
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CG : nf

S : MV – https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/rbss-0417-07-le-statut-social-et-juridique-des-refugies-reconnus-en-belgique.pdf (p. 631) (consulté le 2.12.2020) ; PERSÉE – https://www.persee.fr/doc/reden_1283-8446_2006_num_10_4_1903 (p. 418) (consulté le 2.12.2020).

N : 1. – protection (nf) : XIIe siècle. Emprunté du latin chrétien protectio, « protection » , lui-même dérivé de protectum, « toit, toiture ».
– internationale (adjf) : Forme féminine de l’adjectif « international, internationale »
(pluriel : internationaux, internationales). XIXe siècle. Emprunté de l’anglais international, de même sens.
2. La protection internationale est la protection élémentaire prévue par la Convention, y compris contre le refoulement, l’expulsion et la discrimination arbitraire ainsi que la défense des droits juridiques, économiques et sociaux.
3. La fonction de la protection internationale a pour objectif ultime la réalisation de solutions durables pour les personnes relevant de la compétence du Haut Commissaire dans un cadre humanitaire et conforme aux principes fondamentaux en matière de protection. Elle a deux composantes principales. Tout d’abord, il s’agit de la responsabilité quotidienne consistant à protéger des individus ou des groupes de personnes ayant franchi les frontières nationales et dont les droits fondamentaux sont menacés ou dont la situation générale requiert l’intervention du HCR pour faciliter la mise en oeuvre d’une solution.
En deuxième lieu, il y a une responsabilité au plan de la doctrine consistant à renforcer et élargir le cadre juridique régissant le statut et les droits des réfugiés. Cette fonction implique essentiellement la promotion, l’interprétation et l’établissement de principes fondamentaux en matière de protection des réfugiés afin de renforcer des engagements internationaux visant à recevoir les personnes franchissant les frontières et ayant besoin de protection internationale ainsi que ceux qui optent pour le rapatriement, à les traiter sans discrimination et à faciliter la recherche de solutions durables à leur problème sur la base des principes humanitaires et du respect des droits fondamentaux. Les activités de promotion à cet égard incluent la diffusion des droits de l’homme liés aux réfugiés ainsi que des principes de protection, le soutien actif à l’adhésion par d’autres Etats aux instruments internationaux concernant les réfugiés, leur application effective ainsi que la formation de fonctionnaires gouvernementaux ou d’autres entités participant à la détermination du statut de réfugié, à la protection et à la recherche de solutions durables.
4. Il existe deux catégories de protection internationale :

  • La qualité de réfugié est reconnue :
    d’une part, en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qui définit le réfugié comme « toute personne (…) qui (…) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays… » ;
    d’autre part, selon les termes du préambule de la Constitution, « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » ;
    enfin, à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut (« mandat strict »).
    Le statut de réfugié peut être refusé ou retiré en cas de fraude, ou pour des motifs d’une particulière gravité prévus par la convention de Genève ou encore en cas de menace grave pour la sureté de l’Etat ou en cas de condamnation pour crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni d’une peine de 10 ans d’emprisonnement, lorsque la présence de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public.
  • La protection subsidiaire est accordée :
    à la personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaitre la qualité de réfugié mais qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : la peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou, s’agissant d’un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.
    Le bénéfice de la protection subsidiaire peut être refusé ou retiré lorsque la personne s’est rendue coupable d’actes particulièrement graves ou lorsque son activité constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

6. Le terme « subsidiaire » signifie que la demande d’asile est d’abord examinée au regard des critères d’admission au statut de réfugié. Ce n’est que dans le cas où le demandeur ne remplit pas les critères lui permettant de se voir reconnaître le statut de réfugié que l’OFPRA examinera si l’intéressé est exposé aux menaces indiquées précédemment et lui accordera ou non la protection subsidiaire.
7. La qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
8. Les Kurdes sont un groupe minoritaire qui est opprimé par la Syrie, la Turquie, l’Iran et l’Irak. Les Kurdes ne peuvent donc s’appuyer sur une qualification juridique de minorité pour obtenir les droits qui en découlent. Certes, la langue kurde est officiellement reconnue et l’une des provinces d’implantation des Kurdes est dénommée Kurdistan mais l’oppression et les violences contre les Kurdes sont constantes et la discrimination notamment économique est souvent dénoncée par des Kurdes. C’est pourquoi les Kurdes cherchent à obtenir une protection internationale dans d’autres pays, principalement des pays d’Europe occidentale.

S : 1. DAF – https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9P4725https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9I1727 (consulté le 3.12.2020). 2 et 3. HCR – https://www.unhcr.org/fr/excom/excomrep/4b30a55ae/note-protection-internationale-presentee-haut-commissaire.html (consulté le 2.12.2020). 4 à 7. MI – https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Le-droit-d-asile/La-protection-internationale (consulté le 2.12.2020). 8. CAIRN – https://www.cairn.info/revue-civitas-europa-2015-1-page-111.htm (consulté le 3.12.2020).

SYN : protection subsidiaire

S : MI – https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Asile/Le-droit-d-asile/La-protection-internationale (consulté le 3.12.2020)

RC : action politique, aide aux réfugiés, amnistie, apatride, asile, crime contre l’humanitécrime de guerre, demandeur d’asile, disparition forcée, droit humanitaire international, droits de l’homme, étranger, -ère, personnes déplacées internes, protection civile, réfugié, -ée, sécurité, services sociaux, viol, violation des droits de l’homme, violence de genre, zone humanitaire sûre.