amnistie
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CG : nf

S : HCR – http://vu.fr/ACu (consulté le 12.12.2015) ; AMNFR – https://urlz.fr/86qm (consulté le 12.12.2015).

N : 1. XVIe siècle, amnestie. Emprunté du grec amnêstia, de amnêstos, « oublié ».
Mesure législative de clémence qui efface les condamnations ou annule les poursuites pour certaines catégories d’infractions, tout en préservant les droits des tiers. L’amnistie relève traditionnellement de la compétence du Parlement. Acte, loi d’amnistie.
2. Étymologie : du grec ancien amnestia, oubli, pardon, composé du préfixe privatif a- et de mnestia mémoire.

  • Étymologiquement une amnistie est un pardon collectif accordé par le souverain.

3. En droit pénal, une amnistie est un acte du pouvoir législatif qui arrête les poursuites et annule les condamnations relatives à un crime, un délit ou une contravention de droit commun ou politique, commis pendant une période donnée. Elle en supprime leurs conséquences pénales sans toutefois faire disparaître les faits matériels ni supprimer leurs conséquences civiles. Il devient alors interdit sous peine de sanction de rechercher ou d’évoquer les fautes amnistiées.
4. Forme de pardon ou de magnanimité légale, l’amnistie est une promesse d’immunité par rapport à la loi normalement applicable, par exemple lorsqu’il devient trop onéreux financièrement ou politiquement d’appliquer les sanctions. Synonymes : absolution, grâce, rémission.
5. En France, l’amnistie est réservée au pouvoir législatif (article 34 de la Constitution). Il ne faut pas la confondre avec la grâce présidentielle.
6. Dans les traités de paix ou à l’issue d’un conflit ou d’une guerre civile, les amnisties sont des mesures d’apaisement qui ont pour but d’empêcher que la recherche et la poursuite de coupables ne rallument de nouvelles hostilités.
7. Exemples :

  • amnistie des communards en 1880 qui permet aux déportés de revenir en France.
  • amnisties pour les faits de collaboration en 1951 et 1953.
  • amnisties pour les crimes commis pendant la guerre d’Algérie dans les Accords d’Evian en 1962, puis en 1966, 1968 et 1982.
  • amnistie des violences commises par les indépendantistes en Nouvelle-Calédonie dans les années 1980.

8. Différences entre grâce et amnistie :
En dehors des différents aménagements de peine, les condamnés peuvent bénéficier de mesures de faveur aboutissant à l’extinction de leur sanction : la grâce et l’amnistie en sont deux exemples.

  • La grâce constitue l’acte par lequel le président de la République dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine.
  • La grâce individuelle doit être demandée par requête au président de la République. À l’issue d’une instruction qui implique l’intervention d’un magistrat du parquet, le chef de l’État prend, le cas échéant, un décret accordant sa grâce.
  • La grâce collective, qui consiste en une remise de peine accordée à certaines catégories de détenus, était autrefois utilisée pour désengorger les établissements pénitentiaires, par exemple à l’occasion du 14-Juillet. Elle a été supprimée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
  • La grâce, si elle supprime ou diminue le quantum de la sanction, ne fait pas disparaître la condamnation qui reste inscrite au casier judiciaire.
  • L’amnistie, au contraire, consiste à supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits. Elle possède des conséquences plus fortes que la grâce : avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui disparaît. Cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine.
  • L’amnistie est un acte législatif relevant de la compétence exclusive du Parlement, qui précise la nature et la gravité des infractions concernées. Si la loi d’amnistie est normalement un acte général et impersonnel, elle peut néanmoins conditionner ses effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l’amende).

S : 1. DAF (consulté le 12.12.2015). 2 à 7. TOUPIE – https://urlz.fr/86qo (consulté le 12.12.2015). 8. VP – https://urlz.fr/86qw (consulté le 12.12.2015).

SYN :
S :

RC : armistice, cessez-le-feu, crime de guerre, disparition forcée, droits de l’homme, génocide, protection internationale, réfugié, -ée, trêve.