CG : nm

S : Juripredis – https://juripredis.com/jurisprudence-decisions-justice/comment-definir-la-jurisprudence/la-difference-entre-un-arret-et-une-decision/ (consulté le 18.02.2025) ; CC – https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/comprendre-une-decision-de-la-cour/comprendre-un-arret-de-la-cour-de (consulté le 18.02.2025).

N : 1. XII^e siècle, arest. Déverbal d’arrêter.

• Le fait d’arrêter, de s’arrêter, d’interrompre un mouvement, une action ; état de ce qui est arrêté.
• Droit. Jugement d’une cour souveraine, par lequel une question de fait ou de droit est décidée. Poursuivre un arrêt. Prononcer un arrêt. Rendre un arrêt. Lever, casser un arrêt. Se pourvoir contre un arrêt. Exécuter un arrêt. Arrêt de la cour d’appel, du Conseil d’État, de la Cour des comptes. Arrêt de mort. Arrêt de non-lieu. Arrêt provisoire. Arrêt de cassation, arrêt d’une chambre de la Cour de cassation, annulant pour un motif de droit une décision contestée. Arrêt de rejet, arrêt de la Cour de cassation prononçant le rejet d’un pourvoi.

2. En matière civile, par opposition aux « jugements » qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot « arrêt » désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d’appel, et Cour de Cassation).

Dans le vocabulaire du droit administratif, Le mot « arrêté » désigne une décision prise par les Préfets, et les Maires des Municipalités. L’expression « arrêté de compte » figurait dans l’article 2274 du Code civil. Cette disposition légale a disparu avec ce texte, mais elle a été maintenue dans le langage de la pratique comptable.

En procédure civile, et sauf exceptions légales, les affaires sont entendues et les décisions de justice sont prononcées, par des juges statuant en collègialité et en nombre impair. Dans les instances nécessitant qu’il soit statué de toute urgence, au provisoire et sauf recours au juge du fond, la Loi donne compétence à un magistrat qui statue seul. Sa décision prend alors le nom d’ordonnance. C’est le cas, de la procédure en référé, mais aussi, des ordonnances par laquelle en matière de divorce, le Juge de la famille statue sur les mesures provisoires. C’est le cas des décisions prises par le juge de la mise en état ou, devant une Cour d’appel par le conseiller de la mise en état. C’est aussi le cas des ordonnances par laquelle le Président d’une juridiction autorise l’exécution d’une mesure conservatoire. Mais ce ne sont là que des exemples.

On désigne par le mot « arrêtiste », mot qui n’est plus guère en usage, qui déssigne une personne qui publie des notes sur les jugements et sur les arrêts rendus par les tribunaux, les Cours d’appel ou par la Cour de cassation.

3. L’arrêt contient :  a) l’indication qu’il est rendu par la Cour ; b) l’indication de la formation de jugement.

4. Décisions (Droit judiciaire) : arrêt.

5. Désambiguïsation terminologique : jugement / arrêt / décision / ordonnance / sentence.

• Les jugements : Les « jugements » sont rendus par les « tribunaux ».
  Le jugement du tribunal judiciaire.
  Le jugement du tribunal correctionnel.
  Le jugement du tribunal de police.
  Le jugement du tribunal de commerce.
  Le jugement du tribunal administratif.
  Par conséquent, la Cour de cassation ou la cour d’appel ne rendent pas des jugements. 
  
• Les arrêts : Les « arrêts » sont rendus par les cours, le Conseil d’État ou le Tribunal des Conflits.
  Un arrêt de la cour d’appel.
  Un arrêt de la Cour de cassation.
  Un arrêt de la cour d’assises.
  Un arrêt de la cour administrative d’appel.
  Un arrêt du Conseil d’État.
  Un arrêt du Tribunal des Conflits.
  Dès lors, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif ne rendent pas d’arrêts.
• Les décisions : On utilise le terme de « décision » lorsqu’il s’agit d’un Conseil.
  Une décision du Conseil constitutionnel.
  Une décision du conseil de prud’hommes.
  Une décision du Conseil d’État.
  D’ailleurs, on peut aussi utiliser le terme de « décision » pour évoquer un « arrêt » ou un « jugement ». Le terme de « décision » est en effet le terme générique, applicable à tous. Une juridiction rend une décision (de justice).
  Une décision du tribunal judiciaire.
  Une décision de la Cour de cassation.
  Une décision du Tribunal des Conflits.
  Une décision rendue par le tribunal administratif.
• Les ordonnances et les sentences : Lorsque la décision est rendue par un juge statuant seul (un « juge unique »), on parlera alors d’une « ordonnance ».
  Une ordonnance du juge des référés.
  Une ordonnance du juge aux affaires familiales.
  Une ordonnance du juge des libertés et de la détention.
  Une ordonnance du juge d’instruction.
  Enfin, lorsque la décision est rendue par un « arbitre » (personne privée pouvant trancher un conflit), on parlera de « sentence arbitrale ».

6. Désambiguïsation terminologique : jugement / arrêt et peine / sentence.

• Dans son acception la plus large, le mot jugement s’entend de toute décision, le plus souvent définitive, rendue par une juridiction de l’ordre judiciaire (« a court« ), y compris, par exemple, les arrêts de la Cour suprême du Canada. Jugement s’emploie aussi dans un sens plus restreint en français et s’oppose à d’autres mots comme arrêt, ordonnance, sentence (arbitrale), verdict. Il désigne alors la décision d’un magistrat statuant comme juge unique en première instance.
• On donne toutefois le nom d’arrêts aux décisions des tribunaux les plus élevés dans la hiérarchie judiciaire : au Canada, la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale ou la Cour d’appel de chacune des provinces prononcent des arrêts. Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
• Sous l’influence de l’anglais, qui ne dispose que du seul mot « judgment », il faut se garder d’abuser du mot jugement. Il faut respecter la distinction que le français juridique établit entre arrêt et jugement dans son sens restreint : « Pourvoi contre un arrêt (« judgment« ) de la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté l’appel interjeté contre un jugement (« judgment« ) du juge Bordeleau, à la Cour provinciale. »

• En droit pénal, la peine est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité.
• Sous l’influence de l’anglais « sentence« , il ne faut pas confondre la peine et la sentence, cette dernière notion désignant la décision, le jugement portant sanction. « Tout inculpé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. » Se reporter au point 24) pour un complément de précision.

7. Syntagmes et phraséologie :

• Prononcer, rendre un arrêt.
• Exécuter un arrêt.
• Obtenir un arrêt.
• Se pourvoir contre un arrêt.
• Statuer par voie d’arrêt.
• Arrêt d’espèce, arrêt-clé, arrêt de principe, arrêt faisant jurisprudence.
• Arrêt d’admission, d’annulation, de cassation, de rejet, de renvoi.
• Arrêt confirmatif, infirmatif.
• Arrêt attaqué.
• « Arrêt par lequel la Cour d’appel annule le jugement de première instance ».
• Commentaire d’arrêt, note d’arrêt.
• Recueil d’arrêts.
• Force exécutoire, obligatoire de l’arrêt.
• Le dispositif, les motifs de l’arrêt.
• Lecture de l’arrêt.
• L’arrêt constate l’existence, reconnaît le principe de qqch.

S : 1. DAF – https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9A2600 (consulté le 18.02.2025). 2. Dictjur – https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/arret.php (consulté le 18.02.2025). 3. IATE – https://iate.europa.eu/search/result/1739871595415/1 (consulté le 18.02.2025). 4. TERMIUM PLUS – https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?lang=eng&i=1&srchtxt=judgment&index=alt&codom2nd_wet=1#resultrecs (consulté le 18.02.2025). 5. Jurixio – https://www.jurixio.fr/arret-jugement-decision/ (consulté le 18.02.2025). 6 et 7. JURIDICT – https://www.btb.termiumplus.gc.ca/juridi-srch?lang=fra&srchtxt=jugement&i=1&cur=1&nmbr=49&comencsrch.x=7&comencsrch.y=10, https://www.btb.termiumplus.gc.ca/juridi-srch?lang=fra&srchtxt=sentence&i=&lettr=&cur=1&nmbr=&comencsrch.x=0&comencsrch.y=0 (consulté le 18.02.2025).

SYN :
S :

RC : juge, jugement, procès, verdict.