jugement
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CG : nm

S : Justbelge – https://justice.belgium.be/fr/que_faire_comme/cite/procedure/jugement (consulté le 15.01.2025) ; Légifrance – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165201/#LEGISCTA000006165201 (consulté le 15.01.2025).

N : 1. XIe siècle. Dérivé de juger.

  • Action de juger, de rendre la justice ; résultat de cette action. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Un jugement équitable. Jugement sommaire. Mettre quelqu’un en jugement, l’envoyer devant les juges.

2. Terme général pour désigner toute décision prise par un ou plusieurs magistrats.

3. Droit judiciaire : jugement.

  • Décision à caractère juridictionnel émanant d’un juge ou d’un arbitre.
  • Le jugement d’un arbitre est appelé sentence arbitrale.
  • Entendu dans son sens le plus large, le terme jugement désigne tous les actes par lesquels une juridiction termine une instance ou intervient au cours de celle-ci pour régler un incident.
  • Le terme jugement, pris dans un sens restreint, désigne les décisions rendues par les tribunaux du premier degré de juridiction et s’oppose au terme arrêt.
  • Au Québec (Canada), les actes juridictionnels émanant des tribunaux non judiciaires sont souvent appelés décisions plutôt que jugements.

Droit : jugement.

  • Décision de justice émanant d’un juge ou d’un tribunal judiciaire.
  • Dans le cas de tribunaux administratifs ou d’autorités administratives, on parle d’une décision et non d’un jugement.
  • Dans le cas d’arbitres, on parle d’une sentence arbitrale.
  • Dans le cas de juridictions qui occupent un degré élevé dans la hiérarchie judiciaire (par exemple les cours d’appel) ou dans la hiérarchie administrative (par exemple, en Belgique, la Cour d’arbitrage et le Conseil d’État), on parle d’un arrêt.

4. Emploi déconseillé de l’emprunt sentence :

  • En français, le nom sentence signifie « jugement rendu par un juge, un tribunal », « avis, jugement émis par un arbitre » ou « maxime, opinion exprimée dogmatiquement ». Son emploi est cependant déconseillé au sens de « peine purgée par une personne ».

5. Désambiguïsation terminologique : jugement / arrêt / décision / ordonnance / sentence.

  • Les jugements : Les « jugements » sont rendus par les « tribunaux ».
    Le jugement du tribunal judiciaire.
    Le jugement du tribunal correctionnel.
    Le jugement du tribunal de police.
    Le jugement du tribunal de commerce.
    Le jugement du tribunal administratif.
    Par conséquent, la Cour de cassation ou la cour d’appel ne rendent pas des jugements. 
  • Les arrêts : Les « arrêts » sont rendus par les cours, le Conseil d’État ou le Tribunal des Conflits.
    Un arrêt de la cour d’appel.
    Un arrêt de la Cour de cassation.
    Un arrêt de la cour d’assises.
    Un arrêt de la cour administrative d’appel.
    Un arrêt du Conseil d’État.
    Un arrêt du Tribunal des Conflits.
    Dès lors, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif ne rendent pas d’arrêts.
  • Les décisions : On utilise le terme de « décision » lorsqu’il s’agit d’un Conseil.
    Une décision du Conseil constitutionnel.
    Une décision du conseil de prud’hommes.
    Une décision du Conseil d’État.
    D’ailleurs, on peut aussi utiliser le terme de « décision » pour évoquer un « arrêt » ou un « jugement ». Le terme de « décision » est en effet le terme générique, applicable à tous. Une juridiction rend une décision (de justice).
    Une décision du tribunal judiciaire.
    Une décision de la Cour de cassation.
    Une décision du Tribunal des Conflits.
    Une décision rendue par le tribunal administratif.
  • Les ordonnances et les sentences : Lorsque la décision est rendue par un juge statuant seul (un « juge unique »), on parlera alors d’une « ordonnance ».
    Une ordonnance du juge des référés.
    Une ordonnance du juge aux affaires familiales.
    Une ordonnance du juge des libertés et de la détention.
    Une ordonnance du juge d’instruction.
    Enfin, lorsque la décision est rendue par un « arbitre » (personne privée pouvant trancher un conflit), on parlera de « sentence arbitrale ».

6. Désambiguïsation terminologique : arrêt / jugement et peine / sentence.

  • Dans son acception la plus large, le mot jugement s’entend de toute décision, le plus souvent définitive, rendue par une juridiction de l’ordre judiciaire (« a court« ), y compris, par exemple, les arrêts de la Cour suprême du Canada. Jugement s’emploie aussi dans un sens plus restreint en français et s’oppose à d’autres mots comme arrêt, ordonnance, sentence (arbitrale), verdict. Il désigne alors la décision d’un magistrat statuant comme juge unique en première instance.
  • On donne toutefois le nom d’arrêts aux décisions des tribunaux les plus élevés dans la hiérarchie judiciaire : au Canada, la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale ou la Cour d’appel de chacune des provinces prononcent des arrêts. Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
  • Sous l’influence de l’anglais, qui ne dispose que du seul mot « judgment », il faut se garder d’abuser du mot jugement. Il faut respecter la distinction que le français juridique établit entre arrêt et jugement dans son sens restreint : « Pourvoi contre un arrêt (« judgment« ) de la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté l’appel interjeté contre un jugement (« judgment« ) du juge Bordeleau, à la Cour provinciale. »
  • En droit pénal, la peine est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité.
  • Sous l’influence de l’anglais « sentence« , il ne faut pas confondre la peine et la sentence, cette dernière notion désignant la décision, le jugement portant sanction. « Tout inculpé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. » Se reporter au point 24) pour un complément de précision.

7. Cooccurrences : substantif (jugement) + adjectif ; verbe + substantif (jugement) ou viceversa.

– (jur.)

  • attaqué, capital, contradictoire, décisif, déclaratoire, défectueux, définitif, entaché d’erreurs, équitable, exécutoire, exhaustif, expédient, (dé)favorable, infirmé, inique, irréfutable, irrévocable, (in)juste, négatif, (im)partial, péremptoire, provisoire, réformable, rigoureux, sévère, sommaire, unanime.
  • Adoucir, annuler, appliquer, attaquer, casser, confirmer, contester, différer, enregistrer, entériner, exécuter, infirmer, justifier, lever, lire, maintenir, motiver, notifier, obtenir, prononcer, rapporter, ratifier, réformer, rendre, réviser, signifier, (in)valider un ~; acquiescer, faire opposition, surseoir à un ~; appeler, faire appel d’un ~; revenir sur un ~; mettre, (faire) passer, poursuivre en ~.

– (opinion)

  • abrupt, à l’emporte-pièce, approfondi, au vitriol, avancé sans preuve, avantageux, biaisé, contradictoire, dédaigneux, dépréciatif, dur, éclairé, entaché de préjugé, équitable, erroné, étriqué, expéditif, faux, (dé)favorable, hâtif, hostile, implacable, lapidaire, léger, malveillant, méprisant, nuancé, objectif, (im)partial, passionné, pertinent, précipité, préconçu, probable, prompt, raisonnable, sagace, sévère, sommaire, stéréotypé, tacite, téméraire, terrible, tranchant, vague.
  • Confirmer, édicter, élaborer, émettre, énoncer, exprimer, fonder, former, formuler, mûrir, porter un ~; s’en remettre au ~ de qqn; réserver, suspendre son ~; revenir sur ses ~s; être mesuré/prompt/téméraire dans ses ~s.

– (discernement)

  • dépravé, droit, équilibré, excellent, faiblard, faible, ferme, (peu) formé, fulgurant, léger, lucide, malveillant, mature, mauvais, mûr, naturel, perçant, profond, rigoureux, sain, sans compromis, serein, solide, sûr.
  • Avoir le ~(+ adj.); altérer, fausser, fortifier, redresser, troubler le ~; souscrire au ~; avoir, montrer du ~; faire paraître son ~; être trompé par son ~; être dépourvu, manquer de ~.

8. Interrelation culturelle : Nous pouvons mentionner un titre célèbre : Critique du jugement (1790), d’Emmanuel Kant (1724-1804).

S : 1. DAF – https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9J0349 (consulté le 15.01.2025). 2. MJ – https://www.justice.fr/lexique/letter_j (consulté le 15.01.2025). 3. GDT – https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/1199179/jugement, https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/506231/jugement (consulté le 18.02.2025). 4. BDL – https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/23801/les-emprunts-a-langlais/emprunts-semantiques/emploi-deconseille-de-lemprunt-sentence (consulté le 16.01.2025). 5. Jurixio – https://www.jurixio.fr/arret-jugement-decision/ (consulté le 18.02.2025). 6. JURIDICT – https://www.btb.termiumplus.gc.ca/juridi-srch?lang=fra&srchtxt=jugement&i=1&cur=1&nmbr=49&comencsrch.x=7&comencsrch.y=10, https://www.btb.termiumplus.gc.ca/juridi-srch?lang=fra&srchtxt=sentence&i=&lettr=&cur=1&nmbr=&comencsrch.x=0&comencsrch.y=0 (consulté le 18.02.2025). 7. DC – https://www.btb.termiumplus.gc.ca/cooc-srch?lang=fra&srchtxt=jugement&i=&lettr=&cur=1&nmbr=&comencsrch.x=0&comencsrch.y=0 (consulté le 16.01.2025). 8. DAF – https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9J0349 (consulté le 16.01.2025).

SYN :
S :

RC : arrêt, juge, procès, verdict.