CG : nm
S : VP – https://www.vie-publique.fr/fiches/38272-quest-ce-quun-huissier-de-justice-ou-commissaire-de-justice (consulté le 11.01.2025) ; SP – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158 (consulté le 11.01.2025).
N : 1. HUISSIER, nom masculin. XIIe siècle, ussier. Dérivé d‘huis.
- Anciennt. Gardien d’une entrée, portier. Spécialt. Officier dont la charge était d’ouvrir et de fermer la porte du cabinet du roi, de la reine, des princes et des grands officiers de la Couronne. Huissier de la Chambre du roi.
- Employé qui se tient dans l’antichambre d’un ministre ou d’un haut fonctionnaire pour accueillir et introduire les visiteurs. Huissier au ministère de l’Intérieur. Huissier du Conseil d’État.
Par extension. Fonctionnaire préposé au service des séances de certains corps ou assemblées délibérantes. Les huissiers du Sénat, de l’Assemblée nationale. Les huissiers de l’Institut de France.
- Droit. Huissier de justice, officier ministériel chargé de signifier les actes, de mettre à exécution les décisions de justice, de dresser constat, et qui peut être chargé de diverses opérations. Huissier audiencier, qui appelle les causes et assure la police de l’audience (on dit aussi Audiencier). Une charge d’huissier. Exploit d’huissier, acte signifié par ministère d’huissier. Faire établir un constat d’huissier. Un huissier est venu procéder à la saisie des meubles. Huissier près la cour d’appel, près le tribunal de grande instance.
- La féminisation des noms de métiers et de fonctions se développant dans l’usage, comme l’a constaté le rapport de l’Académie française rendu public le 1er mars 2019, il est à noter que la forme féminine « huissière » se rencontre également.
2. Qu’est-ce qu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) en France ?
- Commissaire de justice est une nouvelle profession du droit qui réunit les missions qui étaient auparavant exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
- Le commissaire de justice est nommé par le garde des Sceaux.
- Il a un statut d’officier public et ministériel.
- Il est chargé, seul ou avec le recours de la force publique, de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires.
- Il peut procéder à des missions de conciliation dans le cadre notamment d’opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles.
3. Droit ; Appellation de personne > Appellation d’emploi : huissier de justice (n. m.), huissière de justice (n. f.). [normalisé par l’Office québécois de la langue française, février 1991], huissier (n. m.), huissière (n. f.).
- Auxiliaire de justice chargé de signifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires et de procéder à l’exécution forcée des jugements.
4. Désignations des emplois (Généralités) ; Tribunaux : huissier (n. m.), huissière (n. f.).
- Fonctionnaire dépendant du shérif, qui assure l’exécution des brefs et signifie les actes de procédure.
- huissier ; huissière : acception propre à la common law. La notion diffère en common law et en droit civil même si dans les deux systèmes, les fonctions d’huissier sont similaires. En droit civil québécois, l’huissier ne relève pas du shérif et il est officier public; il peut donc, notamment, dresser des actes authentiques.
5. Désignations des emplois (Généralités) ; Tribunaux : huissier (n. m.), huissière (n. f.), huissier de justice (n. m.), huissière de justice (n. f.).
- Constitue l’exercice de la profession d’huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d’exercer toute autre fonction qui est dévolue à l’huissier en vertu de la loi ou par un tribunal.
- huissier; huissière : acception propre au droit civil. La notion diffère en droit civil et en common law même si dans les deux systèmes, les fonctions d’huissier sont similaires. En droit civil québécois, l’huissier est indépendant et il est officier public; les procès-verbaux qu’il rédige sont des actes authentiques. La common law ne connaît pas ce concept et l’huissier est un fonctionnaire dépendant du shérif.
6. Désignations des emplois (Généralités) ; Organisation de la profession (Droit) ; Tribunaux : huissier de justice (n. m.), huissière de justice (n. f.).
- Officier ministériel ayant pour principales fonctions de signifier des actes de procédure émanant de tout tribunal et de procéder à l’exécution des jugements ayant force exécutoire.
- Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 6461 – Shérifs et huissiers/huissières de justice (Canada).
7. Interrelation culturelle : Nous pouvons mentionner le film Huissier de justice (2022) de Feliks Falk et par Grzegorz Loszewski.
S : 1. DAF – https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9H1073 (consulté le 11.01.2025). 2. VP – https://www.vie-publique.fr/fiches/38272-quest-ce-quun-huissier-de-justice-ou-commissaire-de-justice (consulté le 11.01.2025). 3. GDT – https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/1199411/huissier-de-justice (consulté le 11.01.2025). 4 à 6. TERMIUM PLUS – https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?lang=eng&i=1&srchtxt=bailiff&index=alt&codom2nd_wet=1#resultrecs (consulté le 11.01.2025). 7. ALLO – https://www.allocine.fr/film/fichefilm_gen_cfilm=115168.html (consulté le 11.01.2025).
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