corruption (2)
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CG : nf

S : Ministère de la Justice – http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-7.pdf (consulté le 30.10.2014) ; TRANSP – http://www.transparency-france.org/ewb_pages/r/repression_penale_de_la_corruption.php (consulté le 30.10.2014).

N : 1. corruption (nf) : XIIe siècle. Emprunté du latin classique corruptio, « altération, séduction ».
2. La corruption peut se définir comme l’agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions.
La corruption implique donc la violation, par le coupable, des devoirs de sa charge.
Le droit pénal français distingue deux sortes de corruption :

  • La corruption passive (article 432-11 du Code pénal) lorsqu’une personne exerçant une fonction publique profite de cette fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction cette personne reçoit le nom de corrompu.
  • La corruption active (article 433-1 du Code pénal) lorsqu’une personne physique ou morale obtient ou essaie d’obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantages, d’une personne exerçant une fonction publique, qu’elle accomplisse ou retarde ou s’abstienne d’accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle ; le tiers reçoit le nom de corrupteur.

Ces deux infractions, certes complémentaires, sont distinctes et autonomes. Elles peuvent être poursuivies et jugées séparément et la répression de l’une n’est nullement subordonnée à la sanction de l’autre.
3. Le droit pénal français reprend la distinction entre la corruption active et passive dans le secteur public :
– La corruption active est « le fait de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public :

  • Soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
  • Soit qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». C’est également « le fait de céder à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte ou pour abuser de son influence . » (article L.433-1 du code pénal).

– La corruption passive est le fait « d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :

  • Soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
  • Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. » (article L.432-11 du code pénal).

4. Les délits de corruption :
Le droit pénal français reprend la distinction entre la corruption active et passive dans le secteur privé :
Ces mêmes infractions sont également définies dans le secteur privé dans des termes équivalents. Le secteur privé y est défini négativement par opposition au secteur public, et positivement « dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale » (articles 445-1 et 445-2 du code pénal).
5. Les éléments constitutifs du délit : Les corruptions passive et active sont deux infractions distinctes qui permettent de poursuivre séparément les deux cas de corruption, mais aussi et surtout de ne pas lier la sanction du corrupteur à celle du corrompu (Cour de cassation, 30 juillet 1999, Bull. crim., n°168). Le délit de corruption est un délit formel, cela signifie qu’il est consommé même en l’absence d’exécution, ou de réalisation (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 1997. Ainsi la simple volonté frauduleuse suffit, lorsque des actes ont consommé l’infraction, comme la sollicitation de l’acte de corruption (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1995).
6. Dans le domaine du Travail > Relations professionnelles, ensemble des moyens qui consistent habituellement en pots-de-vin, promesses, etc. et que l’on utilise en vue d’amener une personne à manquer à son devoir ou à agir contre sa conscience.
Quand la pression s’exerce auprès des gens appelés à déposer devant une instance judiciaire, on dit qu’il y a subornation.
7. Dans les domaines du Droit > Droit administratif et du Droit > Droit pénal, on parle de « corruption de fonctionnaires » : Délit commis par tout fonctionnaire ou agent d’une administration publique qui accepte des dons ou présents en nature ou en espèces pour faire un acte de ses fonctions, ou s’abstient de faire un acte qui entre dans l’ordre de ses devoirs. Le corrupteur commet également un délit. Ainsi sera sanctionné l’entrepreneur qui obtient d’être choisi pour faire certains travaux dans un bâtiment administratif moyennant ristourne consentie au fonctionnaire chargé de ce choix.

S : 1. DAF. 2. Ministère de la Justice – http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-7.pdf (consulté le 30.10.2014). 3, 4 et 5. TRANSP – http://www.transparency-france.org/ewb_pages/r/repression_penale_de_la_corruption.php (consulté le 30.10.2014). 6 et 7. GDT.

SYN :
S :

RC : clientélisme, corruption (1), pot-de-vin, prévarication, trafic d’influence.