CG : nf
S : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2003-8.pdf (consulté le 25.11.2014) ; http://www.justice-en-ligne.be/article219.html (consulté le 25.11.2014).
N : 1. XIIe siècle. Emprunté du latin praevaricatio, « intelligence avec la partie adverse, collusion », puis « faute, péché ».
Manquement d’un homme d’État, d’un élu, d’un agent public aux devoirs de son mandat, de sa charge ; faute grave commise à des fins d’intérêt personnel dans l’exercice de ses fonctions. Ce douanier a été accusé de prévarication.
2. La prévarication est le fait de prévariquer, c’est-à-dire de manquer sciemment, par intérêt ou par cupidité, aux devoirs de sa charge.
À l’origine, la prévarication est une transgression de la loi divine, d’un devoir religieux ou d’une obligation morale.
En droit, la prévarication est un manquement grave aux devoirs de sa fonction ou de son mandat, commis par intérêt par un fonctionnaire, un agent public, un ministre, un homme d’Etat, d’un magistrat. Dans le Code pénal français, la notion de prévarication n’apparait pas explicitement, ce sont ses différentes formes qui sont sanctionnées.
Synonymes : malversation, forfaiture, concussion.
Exemples de manquements graves relevant de la prévarication :
- abus d’autorité ;
- détournement de fonds publics ;
- accaparement (le fait de emparer de quelque chose pour son propre profit) ;
- concussion. La concussion est le fait « par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. » (Article 432-10 du code pénal).
Plus généralement, la prévarication est un acte commis de mauvaise foi par un responsable dans sa gestion.
3. La concussion (du latin concussio, extorsion) se classe parmi les “ manquements au devoir de probité ”. Dans l’Ancien droit, ce délit était confondu avec le délit de corruption, au sein d’une infraction unique, la prévarication. Cependant, la distinction entre les deux délits est établie par le Code pénal de 1791, reprise par celui de 1810 et définitivement actée par l’arrêt Denis de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 juillet 1917 (Bull crim 1917 n°170).
S : 1. DAF. 2. http://www.toupie.org/Dictionnaire/Prevarication.htm (consulté le 25.11.2014). 3. http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2003-8.pdf (consulté le 25.11.2014).
SYN :
S :
RC : clientélisme, corruption (1), corruption (2), pot-de-vin, témoignage, trafic d’influence.
