CG : nm
S : APCE – https://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=11556&lang=fr (consulté le 17.01.2025) ; SP – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3124 (consulté le 17.01.2025)
N : 1. adjectif et nom masculin. XVIIIe siècle. Emprunté du bas latin moratorius, « qui retarde ».
- Droit.
Adjectif. Qui formule ou établit un délai. Sentence moratoire. Intérêts moratoires, dus sur une créance dont le paiement est retardé, et à proportion du retard.
Nom masculin. Suspension momentanée et exceptionnelle de certains paiements, du cours de certaines actions en justice, autorisée par une loi, un décret, ou par une décision judiciaire (on dit aussi Moratorium). Acte par lequel un ou plusieurs créanciers acceptent de reporter la date d’échéance d’une dette ou d’en échelonner les paiements. Les pays industrialisés ont décidé un moratoire de la dette des pays pauvres.Par extension. En politique internationale, acte, accord par lequel plusieurs puissances conviennent de suspendre une action, un processus. Moratoire sur les essais nucléaires.
2. Droit privé : Pris comme substantif, le mot « moratoire » désigne la convention par laquelle les créanciers d’une personne décident collectivement, en dehors de toute procédure judiciaire, d’accorder des délais de paiement à leur débiteur commun. Le « Plan de redressement » consenti à un débiteur commerçant dans le cadre de la loi sur le règlement et la liquidation judiciaire. A noter que pour se prononcer sur l’existence de l’état de cessation des paiements, le juge n’a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n’a pas allégué qu’il disposait d’une réserve de crédit ou d’un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible.
3. Droit > Droit commercial ; Droit > Droit civil :
- Disposition qui retarde, qui suspend l’application d’un délai fixé par la loi ou par les contrats.
- Le moratoire peut suspendre la déchéance d’un droit ou encore l’échéance d’un engagement.
- Ce terme ne peut être un simple équivalent de sursis, suspension ou délai lorsque les conséquences politiques de la décision n’ont pas une gravité évidente. On décrète, on obtient un moratoire au sujet de, contre ou sur quelque chose, selon le cas.
4. Vocabulaire général : moratoire (n.m.), suspension d’activité (n.f.)
- Le moratoire imposé en novembre 1991 par les pays donateurs reste en vigueur.
5. Droit des obligations (droit civil) ; Commerce extérieur : moratoire
- Période allouée par un créancier qui accepte de reporter la date d’échéance d’une créance.
6 . Cooccurrences : verbe + substantif.
- appliquer, déclarer, décréter, demander, instaurer, observer, obtenir, proposer, reconduire, respecter un moratoire.
S : 1. DAF – https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9M2797 (consulté le 17.01.2025). 2. Dictjur – https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moratoire.php (consulté le 17.01.2025). 3. GDT – https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/8364340/moratoire (consulté le 17.01.2025). 4 et 5. TERMIUM PLUS – https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?lang=eng&i=1&srchtxt=moratorium&index=alt&codom2nd_wet=1#resultrecs (consulté le 17.01.2025). 6. DC – https://www.btb.termiumplus.gc.ca/cooc-srch?lang=fra&srchtxt=moratoire&i=1&cur=1&nmbr=5&comencsrch.x=0&comencsrch.y=0 (consulté le 17.01.2025).
SYN :
S :
RC : prêt