expulsion
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CG: nm, nf

S : SOS-Net – https://urlz.fr/8Mjd (consulté le 12.03.2017) ; SP – https://urlz.fr/8Mj7 (consulté le 12.03.2017).

N : 1. XIVe siècle. Emprunté du latin expulsio, « bannissement ».
Action d’expulser.
‘DROIT. Mesure prise par une juridiction pour libérer un local indûment occupé. L’expulsion d’un locataire, d’un fermier. Mesure de police administrative ordonnant à un étranger de quitter le territoire national. Un arrêté d’expulsion ».
2. Expulsion d’un étranger : décision et exécution.

  • L’expulsion est une mesure d’éloignement motivée par la protection de l’ordre public. Plusieurs catégories d’étrangers sont toutefois protégées contre cette mesure, sauf atteintes particulièrement graves à la sûreté de l’État (terrorisme, espionnage…). La décision d’expulsion est prise par le préfet ou, dans des cas limités, par le ministre de l’intérieur. La mesure est exécutée de force.

3. expulsion : Acte par lequel l’autorité compétente d’un État somme ou contraint un ou plusieurs individus étrangers se trouvant sur son territoire, d’en sortir dans un bref délai ou immédiatement et leur interdit d’y pénétrer à nouveau.
4. expulsion d’étranger : Mesure prise par le ministre de l’Intérieur qui enjoint à un étranger de quitter le sol national. L’infraction à un arrêté d’expulsion est sanctionnée pénalement.

S : 1. DAF – https://urlz.fr/8MiX (consulté le 12.03.2017). 2. SP – https://urlz.fr/8Mj7 (consulté le 12.03.2017). 3. TERMIUM PLUS – https://lc.cx/Jsgv (consulté le 12.03.2017). 4. GDT – https://lc.cx/JsMk (consulté le 12.03.2017).

SYN :
S :

RC : déportation, étranger, -ère, expulsé, -ée, immigration, extradition, rapatriement.