CG : nm

S : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/le-droit-au-bail/ (consulté le 10.11.20117) ; http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location (consulté le 10.11.20117).

N : 1. BAIL n. m. (pl. Baux). XIII^e siècle. Déverbal de bailler, « donner (à bail) ».
DROIT. Convention par laquelle le propriétaire d’un bien meuble ou immeuble en cède la jouissance à une autre partie appelée locataire ou preneur, pour un temps déterminé et moyennant le paiement d’une redevance appelée loyer. Par méton. Somme due pour une location.
2. Le Code civil français au titre VIII (art. 1708 et suivants) désigne sous la dénomination générale de « contrat de louage », à la fois le louage de choses, le louage d’ouvrage qui est le contrat d’entreprise et le louage de service qui est le contrat de travail.
En ce qui concerne le louage de choses, pour désigner la convention par laquelle une personne remet un bien à une autre en vue de l’utiliser moyennant une rémunération dite « loyer », l’usage a consacré deux expressions, « location » et « bail ». Le mot « louage » est peu usité dans la langue courante si ce n’est pour désigner le louage de « voitures de maîtres ». L’expression a disparu en fait avec les maîtres. En revanche « location » est utilisé par les agences immobilières pour la prise à bail des locaux à usage d’habitation.
Dans le langage juridique courant, les mots « bail » et « location » s’emploient indifféremment pour désigner le louage de biens immobiliers. Mais avec le temps les juristes ayant abandonné l’usage du verbe « bailler », on dit quand on désigne le propriétaire, qu’il « donne à bail » et pour celui qui reçoit le bien, qu’il « prend à bail ». On évite l’expression amphibologique « louer » qui, si elle n’est pas située dans un contexte qui en rend le sens explicite, pose le problème de savoir si le verbe est pris dans son sens actif de « donner en location » ou dans son sens passif de « prendre en location ».
De préférence au mot « bail », le mot « location » est d’avantage usité lorsque l’objet du contrat est une chose mobilière. On dit « louer une voiture » ou, « louer une paire de skis ». « Louer », s’emploie aussi dans le contrat de transport de personnes. On dit « louer une place dans un train ». De même, les juristes continuent à utiliser le verbe « louer les services de quelqu’un » à la place d’« engager » ou d’« embaucher » un salarié.
3. Droit > Droit des obligations ; Droit > droit des biens :

• Contrat par lequel un propriétaire cède, pour une durée déterminée, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier à une partie contre une somme d’argent convenue ou conformément aux conditions stipulées par la loi.

4. On parlera par exemple d’un « bail de terrain », d’un « bail de logement », d’un « bail de chambre » ou encore d’un « bail de camion ».
Par extension, on emploie aussi les termes « bail », « contrat de location » et « contrat de louage » pour désigner le document permettant de constater le contrat de bail.
5. L’équivalent « bail » s’emploie aussi pour rendre le sens métonymique de lease, désignant le document qui constate la cession à bail.
6. bail, location à bail : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO, Canada).

S : 1. (consulté le 10.11.20117). 2. DJ – https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/bail-generalites.php (consulté le 10.11.20117). 3 et 4. GDT – http://www.granddictionnaire.com/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8378822 (consulté le 10.11.20117). 5 et 6. TERMIUM PLUS – https://lc.cx/xyM4 (consulté le 10.11.2017).

SYN :
S :

RC : bailleur, locataire (1), locataire (2), propriétaire.