évincé, -ée
304 Visualisations

CG : nm, nf

S : LN – https://urlz.fr/8zZ5 (consulté le 9.03.2017) ; CAIRN – https://urlz.fr/8zZ0 (consulté le 9.03.2017).

N : 1. Participe passé du verbe « évincer » (XVe siècle ; emprunté du latin evincere, « vaincre complètement », de vincere, « vaincre » ; DROIT. Retirer juridiquement à quelqu’un un bien, un droit qu’il possédait ou dont il jouissait de bonne foi. Un jugement l’évinça de cet immeuble. Évincer un locataire, un fermier.).
Usage : adjectif (fréquent) et adjectif substantivé (moins fréquent).
2. La documentation atteste Évincé, ée, adj., correspondant à ces acceptions Locataire évincé (Code civil, 1804, art. 1745, p. 317). Un rival évincé (Van der Meersch, Invas. 14, 1935, p. 45).
3. Les faits étaient les suivants : en application d’une clause de préemption prévue dans les statuts, l’un des deux associés d’une société avait notifié à l’autre associé son intention de vendre ses actions à une tierce personne. Ce dernier avait alors préempté les actions. Considérant que la préemption n’avait pas été régulièrement exercée, la personne évincée avait demandé en justice l’annulation de l’opération et réclamé la cession des actions à son profit. Les juges ne lui ont pas donné gain de cause car n’étant pas partie à l’acte (les statuts) dans lequel était stipulée la clause de préemption, elle n’avait pas le droit de demander l’annulation de la préemption. Et ce quand bien même la préemption n’aurait pas été régulière.
4. Désambiguïsation terminologique : éviction / évincé, ée / expulsion.

  • Il ne faut pas mêler au point de ne plus pouvoir les distinguer les notions d’expulsion et d’éviction, confusion due en grande partie à l’ambivalence du terme anglais « eviction ». Dans la langue courante, l’éviction emprunte par extension l’acception de ses quasi-synonymes expulsion, exclusion, élimination, refus, rejet, mise à l’écart, mise en plan, renvoi, congédiement ; d’où le malentendu qui risque de naître dans l’esprit lorsqu’il s’agit d’employer ce mot dans son sens juridique.
  • Tandis que l’expulsion est la sortie physique d’une personne (ou d’un groupe de personnes), par la force (manu militari) ou non, d’un lieu où elle se trouve sans droit, soit, par exemple, l’acte consistant à ordonner à un locataire ou à un preneur défaillant de vider les lieux, de quitter les locaux loués ou pris à bail, de déménager, à un étranger interdit de séjour de quitter le territoire national, à moins d’obtenir le statut de réfugié, ou encore à des manifestants qui occupent des bureaux de quitter les lieux, l’éviction ne s’entend pas en ce sens. Sorte de dépossession ou, dans certains cas, d’expropriation, elle désigne la perte d’un droit réel sur un bien acquis, la privation du bien que l’on croit posséder à bon droit, soit, pour l’acquéreur du bien vendu, le fait de s’en trouver privé totalement – cas de l’éviction totale – ou partiellement – cas de l’éviction partielle, par suite de l’exercice sur ce bien par un tiers d’un droit qui exclut la possession qu’exerce l’acheteur. Plus simplement, c’est le fait de perdre son droit de possession en faveur du droit supérieur d’un tiers.
  • Être garant de l’éviction. « Chaque copartageant demeure toujours garant de l’éviction causée par son fait personnel. » Avis, arrêté, ordonnance d’éviction. Date, motif de l’éviction. Demander, obtenir l’éviction. Consentir à l’éviction. Indemnité, garantie (en cas) d’éviction. Agir en garantie d’éviction (contre le vendeur).
  • Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial du preneur prononce l’éviction de ce dernier.
  • Est évincée la personne qui subit l’éviction. Acquéreur, acheteur, locataire, preneur, partageant donataire évincé. « Le donataire évincé peut recouvrer auprès du donateur les frais payés en raison de la donation, au-delà de l’avantage qu’il en retire, si l’éviction, totale ou partielle, provient d’un vice du droit transféré que le donateur connaissait, mais n’a pas révélé lors de la donation. »
  • Les mots évincé et expulsé s’emploient substantivement pour désigner le sujet de l’éviction ou de l’expulsion. « L’évincé a perdu tout droit à l’indemnité d’éviction en ne respectant pas le délai de prescription de l’action en garantie. » « L’expulsé a été reconduit à la frontière par les agents de l’immigration. »

5. Dans le domaine médical et appliqué à un malade arrivé en phase terminale (au stade terminal, à la période terminale), l’adjectif espagnol desahuciado, da (en fase terminal) se traduit par terminal en anglais et « terminal, -ale », en français.

S : 1. DAF – https://urlz.fr/8zZ9 (consulté le 9.03.2017) ; FCB. 2. CNRTL – https://urlz.fr/8zZc (consulté le 9.03.2017). 3. Les Échos – https://urlz.fr/8zZj (consulté le 9.03.2017). 4. JURIDICT – https://lc.cx/JmbJ (consulté le 9.03.2017). CNRTL – https://urlz.fr/8zZg (consulté le 9.03.2017).

SYN : 1. personne évincée. 2. locataire évincé. (contexte)

S : 1. CAIRN – https://urlz.fr/8zZ0 (consulté le 9.03.2017) ; Mont – https://urlz.fr/8zZO (consulté le 9.03.2017). 2. Indicator – https://urlz.fr/8zZS (consulté le 7.01.2019).

RC : condamné, éviction.