CG : nm
S : CNFPT – http://www.premierecouronne.cnfpt.fr/documents/102009/221009125325ethiqueetservicepublic.pdf (consulté le 18.07.2012) ; http://www.le-droit-des-affaires.com/abus-dautorite-definition-article222.html (consulté le 20.07.2017).
N : 1. – abus (nm) : XIVe siècle. Emprunté du latin abusus, de abuti, « user complètement de, détourner de son usage, mésuser ».
– de (prep) : IXe siècle. Du latin classique de, préposition qui marquait la séparation, l’éloignement, l’union, l’association, la partition, la conséquence, l’origine, et qui a servi, dès la période classique, dans la langue familière, à renforcer les formes d’ablatif, puis a concurrencé, en bas latin, le génitif partitif et de possession.
Devant une voyelle ou un h muet, s’élide en d‘ (le vent d’ouest, une affaire d’honneur).
– autorité (nf) : XIIe siècle, auctorité, « texte, écrit authentique », puis autorité, « pouvoir d’imposer l’obéissance ». Emprunté du latin auctoritas, dérivé de auctor.
DROIT. Abus d’autorité, contrainte morale exercée sur une personne pour lui faire accomplir un acte juridique. Abus de pouvoir, le fait, pour un fonctionnaire, d’outrepasser les droits liés à sa fonction. Abus de confiance, délit consistant à détourner ou à dissiper des objets, valeurs ou documents remis en vertu d’un contrat. Abus de droit, faute commise par le titulaire d’un droit qui utilise ce droit en le détournant de son but. Abus de jouissance, le fait de dégrader ou de laisser dépérir le fonds dont on a l’usage ou l’usufruit. Abus de biens sociaux, délit commis par les dirigeants d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée, qui ont utilisé les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles.
2. Dans le domaine du Droit, contrainte morale exercée par une personne qui détient une autorité de droit ou de fait et qui outrepasse ses pouvoirs. Par exemple, la contrainte exercée par une autorité pour inciter autrui à accomplir un acte est un abus d’autorité.
3. L’abus d’autorité est l’acte d’un fonctionnaire ou d’une personne dépositaire de l’autorité publique qui outrepasse son autorité. En France, il est régi par l’article 432-1 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.»
4. Plus largement l’abus d’autorité, dans un sens proche de l’abus de pouvoir, est une contrainte morale exercée sur quelqu’un par une personne qui se sert de son autorité de fait ou de droit, pour l’obliger à accomplir un acte contraire à ses intérêts.
5. Un abus de pouvoir est l’acte d’une personne qui dépasse les limites légales de sa fonction, qui en fait un usage déloyal. L’abus de pouvoir peut se traduire par des actes d’intimidation, de harcèlement, de menace, de chantage, de coercition…
Pour un fonctionnaire, l’abus de pouvoir est le fait d’outrepasser le pouvoir qui lui est confié et d’accomplir des actes qui ne lui sont pas permis.
S : 1. DAF consulté le 21.07.2017). 2. GDT – http://www.granddictionnaire.com/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8366774 (consulté le 12.03.2013) ; FCB. 3 à 5. http://www.toupie.org/Dictionnaire/Abus.htm (consulté le 12.03.2013).
SYN :
S :
RC : abus de confiance, abus sexuel.
