CG : nmpl

S : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:r10001(consulté le 4.10.2015) ; http://www.cvce.eu/obj/les_procedures_de_decision_la_procedure_de_consultation_avant_le_traite_de_lisbonne-fr-e753d4d6-9166-4dad-bc36-d547d9a7cfe9.html (consulté le 4.10.2015).

N : L’aide humanitaire fournie par l’Union peut être initiée à la demande de la Commission, d’ONG, d’organisations internationales, d’un État membre ou du pays bénéficiaire.
La Commission dispose de trois procédures de décision distinctes:
la procédure de délégation: dans le but d’accroître la rapidité de réaction face à des urgences soudaines, la Commission a délégué au Directeur de la Direction générale de l’aide humanitaire (ECHO) la compétence pour les « décisions de première urgence », dans le cadre de certaines limites (montant maximum de 3 millions d’euros, durée de l’action de 3 mois maximum);
la procédure d’habilitation: le Commissaire chargé de l’aide humanitaire a le pouvoir de décision pour les actions d’urgence jusqu’à un montant de 30 millions d’euros et pour une période de maximum 6 mois ainsi que pour les décisions « non urgentes » pour un maximum de 10 millions d’euros. Ces décisions font l’objet d’une procédure de consultation (Cabinet, Interservice). Les décisions d’urgence dépassant 10 millions d’euros et de non-urgence dépassant 2 millions d’euros requièrent l’approbation du Comité d’Aide Humanitaire;
la procédure écrite : pour toutes les décisions non couvertes par la procédure de délégation ou d’habilitation.

S : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:r10001 (consulté le 4.10.2015)

SYN : procédures de prise de décision

S : http://www.europe.cidem.org/documents/prise-decisions.pdf (consulté le 4.10.2015)

RC : aide humanitaire