CG : nf
S : https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00346398/document (consulté le 31.07.2015) ; http://rs.sqdi.org/volumes/19.1_sierpinski.pdf (consulté le 31.07.2015).
N : 1.
2. Droit > Common law ; Droit > Responsabilité civile : Droit de riposter par la violence à une infraction actuelle, injuste, dirigée contre soi-même ou autrui.
Droit de riposter par la violence à une infraction actuelle, injuste, dirigée contre soi-même ou autrui.
Terme emprunté au droit civil.
3. Droit > Droit commercial : Situation de celui qui a porté des coups ou fait des blessures à une personne qui l’attaquait ou attaquait un tiers. L’individu en état de légitime défense ne peut faire l’objet de poursuites pénales.
4. Droit pénal : Terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l’autorisation du Centre des ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.
5. Infractions et crimes : Droit de riposter par la violence à une infraction actuelle, injuste, dirigée contre soi-même ou autrui.
légitime défense : (Le Code criminel à l’article 34(1) mentionne ce qui suit) : Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l’attaque si, en ce faisant, elle n’a pas l’intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves.
légitime défense : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
6. Sens propre de ce terme en droit international : Réaction immédiate et spontanée d’un État, agissant sous sa responsabilité, par des moyens qui peuvent être en eux-mêmes contraires au droit international contre une action de force illicite accomplie ou tolérée par l’État frappé par cette réaction et qui trouve sa justification exceptionnelle dans le fait que l’emploi de ces moyens, proportionnés aux exigences de la situation, s’est imposé de manière impérieuse. Exception de légitime défense : dérogation justifiée par ce motif à une règle de droit international, p. ex. : au respect dû au territoire, aux eaux territoriales d’un autre État, à son pavillon en haute-mer, à l’engagement de non-recours à la guerre ou à la force.
S : 1. 2 et 3. GDT. 4, 5 et 6. TERMIUMPLUS.
SYN : auto-protection (rare) (Droit international)
S : TERMIUMPLUS
