S : MEF (consulté le 12.01.2026) ; PréfGuad (consulté le 14.01.2026).

N : 1. XVIII^e siècle. Composé de l’adjectif nu, au féminin, et de propriété.

• Droit. Ensemble des droits que conserve le propriétaire d’un bien pendant le temps où ce bien fait l’objet, au profit d’un tiers, d’un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation.

2. Le droit de propriété qui s’exerce sur les biens, se décompose en deux éléments distincts que sont, l’usufruit et la « nue-propriété ». Cette partition résulte d’une situation définie soit, par la Loi, soit par une convention. Elle disparait par suite de la réunion de la nue-propriété et de l’usufuit dans le patrimoine d’une même personne.

Ce démembrement correspond à une réalité patrimoniale : le nu-propriétaire est la personne qui relativement à un bien déterminé, a la faculté d’en disposer soit en la vendant, soit en la donnant ou en la transmettant par testament. Le nu-propriétaire.

La nue-propriété est le droit donnant à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (en la vendant, la donnant, la léguant…) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage. Consulter à titre documentaire la description d’une telle situation évoquée devant Cour d’appel de Paris (1er juin 2018, N° de RG : 16/242257, Legifrance).

L’une et l’autre, la nue-propriété, comme l’usufruit, peuvent se trouver partagés entre plusieurs personnes : c’est une réalité qui résulte le plus souvent d’une succession.

3. Droit : nue-propriété.

• Propriété incomplète qui reste (droits inhérents à la propriété qui restent) au propriétaire ayant accordé un démembrement du droit de propriété, à l’exception de la servitude.

Droit : nue-propriété.

• Ensemble des prérogatives qui, à la suite d’un démembrement du droit de propriété, sont conservées par le propriétaire d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit, un droit d’usage ou un droit d’habitation.

• La notion définie est celle du Droit romano-germanique qui n’a pas de véritable équivalent en Droit anglo-saxon.
• L’expression bare ownership est occasionnellement utilisée en Droit anglo-saxon comme synonyme de trust ownership, soit le droit du fiduciaire sur le patrimoine fiduciaire.

4. Droit des biens et de la propriété (droit civil) : nue-propriété.

• Équivalents en anglais : bare ownership , naked ownership, bare property, ownership without usufruct.

5. Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

Les obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire sur le bien sont donc différentes. L’usufruitier doit notamment faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d’entretien de l’usufruitier (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

6. Interrelation culturelle : On peut mentionner le film Nue Propriété (2006), réalisé par Joachim Lafosse, dans lequel la dynamique entre pleine propriété et usufruit est représentée de manière explicite. Dans l’intrigue, les enfants détiennent la nue-propriété du logement familial, tandis que la mère conserve l’usufruit, c’est-à-dire le droit de vivre dans la maison et d’en jouir durant sa vie. Le film montre comment cette division légale entre droit d’usage et propriété engendre des conflits familiaux.

S : 1. DAF (consulté le 12.01.2026). 2. Dictjur (consulté le 14.01.2026). 3. GDT – https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/26549986/nue-propriete,  https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/500827/nue-propriete (consulté le 14.01.2026). 4. TERMIUM PLUS (consulté le 14.01.2026). 5. SP (consulté le 14.01.2026). 6. IMDb (consulté le 14.01.2026).

SYN :
S :

RC : bail, bailleur, fidéicommis, propriétaire, usufruit.