CG : nm

S : OEB (consulté le 16.02.2026) ; Érudit (consulté le 16.02.2026).

N : 1. XIII^e siècle. Emprunté du latin impérial fideicommissum, de fides, « foi », et committere, « confier ».

– Droit :

• Anciennement. Disposition par laquelle un testateur chargeait son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée tout ou partie des biens qu’il lui laissait, soit à une date donnée, soit sous une condition donnée. Fidéicommis universel. Fidéicommis particulier. Fidéicommis tacite, par lequel un testateur donnait tout ou partie de son bien à une personne de confiance, avec mandat secret de remettre ce bien entre les mains d’un tiers à qui la loi empêchait ce testateur de la donner directement.
• Aujourd’hui. Souhait, vœu contenu dans un testament mais qui n’est pas obligatoire selon la loi, et dont le testateur laisse l’exécution à la conscience des intéressés.

2. Il désigne une disposition testamentaire par laquelle le stipulant transmet un bien, ou tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire apparent, en le chargeant de retransmettre ce ou ces biens à une tierce personne spécifiquement désignée dans l’acte.

Une telle disposition est jugée dangereuse parce que, ce faisant le disposant peut, soit fausser l’ordre successoral, soit éliminer d’une succession une personne bénéficiaire d’une réserve héréditaire. Ce mécanisme juridique peut servir à gratifier un tiers au détriment des héritiers naturels du stipulant. En particulier il permet au testateur de disposer de sa fortune au profit d’un bénéficiaire figurant parmi les personnes que la loi déclare incapable de recevoir.

L’expression n’est plus utilisée que par la doctrine. Cette stipulation se trouve au chapitre des dispositions générales sur les donations entre vifs et les testaments. Dans le droit moderne, on utilise de préférence l’expression « substitutions interdites ».

3. Droit > Droit des successions : fidéicommis.

• [Canada] Disposition testamentaire par laquelle une personne transfère son patrimoine à autrui pour qu’il le remette à son destinataire, au moment opportun et selon les conditions convenues.
• Le terme fidéicommis vient du latin impérial fidei commissum, dérivé de fidei committere, qui signifie « confier à la bonne foi ». Il désignait à l’origine un concept relevant du droit romain, « confiance en la bonne foi d’autrui pour transmettre à son destinataire un patrimoine qui lui est confié ».
• Équivalent en anglais : fideicommissum ou fidei commissum.

4. Droit successoral (droit civil) : fidéicommis.

• Disposition testamentaire par laquelle le testateur donne une chose à quelqu’un en lui imposant l’obligation de la transmettre à une troisième personne.
• Équivalent en anglais : fidei-commissum ou fideicommissum.

Droit des biens et de la propriété (droit civil) ; Droit des sûretés : fidéicommis.

• « délivrer sous condition » est l’équivalent de deliver in escrow normalisé dans le cadre du PAJLO (Canada).
• Équivalent en anglais : escrow fund.

5. PAJLO ; Droit des fiducies (common law) : fiducie.

• Résultat d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, le patrimoine fiduciaire, des biens qu’il affecte à une fin particulière (par exemple dans le but de procurer un avantage à une personne, le bénéficiaire), et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.
• La fiducie peut être établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament, par jugement ou par la loi.fiducie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada (PAJLO).
• Équivalent en anglais : trust.

6. Droit des biens et de la propriété (common law) et Phraséologie : transféré en fiducie, détenu en fiducie, en fiducie.

• Se dit d’un bien [ou de fonds] confié à une personne physique ou morale (le fiduciaire) qui doit en assurer la garde et la gestion jusqu’au moment où elle devra le restituer en conformité avec les instructions données par le constituant.
• fonds en fiducie.
• montants détenus en fiducie ; montants détenus dans un compte en fiducie.
• Équivalents phraséologiques en anglais et en espagnol, respectivement : in trust, held in trust ; en fideicomiso.

7. Interrelation culturelle : Nous pouvons mentionner le livre Trust exprès privé, fidéicommis latino-américain et fiducie française (2018) de Louis Sanchez De Lozada.

S : 1. DAF (consulté le 16.02.2026). 2. Dictjur (consulté le 16.02.2026). 3. GDT (consulté le 16.02.2026). 4 à 6. TERMIUM PLUS – https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?lang=eng&i=1&srchtxt=FIDEICOMMIS&codom2nd_wet=1#resultrecs, https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?lang=eng&i=1&srchtxt=TRUST&codom2nd_wet=1#resultrecs, https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?lang=eng&i=1&srchtxt=fideicomiso&codom2nd_wet=1#resultrecs (consulté le 16.02.2026). 7. FNAC (consulté le 16.02.2026).

SYN :
S :

RC : nue-propriété, propriétaire, usufruit.